Contrat informatique : les obligations de l’informaticien
Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite prescrite par l’article…
Forte d’une expérience en droit public, je vous accompagne en conseil et contentieux dans les litiges qui peuvent vous opposer à l’Etat, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics.
J’interviens notamment en droit de l’urbanisme, domaine public, collectivités territoriales, contrats et commandes publiques, droit public général, police administrative, responsabilité administrative, contestation de décisions administratives et, plus généralement, dans les recours devant le Tribunal administratif.
Mes compétences d’avocate en matière de droit public me permettent de vous assister en matière de droit relevant du domaine public, des collectivités territoriales, de litiges et contentieux pouvant vous opposer à l’État ou à des établissements publics.
• Contestation de décision administrative
• Droit des collectivités territoriales
• Contrats publics
• Droit de l’urbanisme
• Police administrative
• Domaine public
Une convention d’honoraires sera établie et signée après discussion sur les honoraires et préalablement à la réalisation de toute diligence. Les honoraires peuvent être fixées au taux horaires ou au forfait. Concernant les procédures juridictionnelles, un honoraire de résultat peut également être prévu.
Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite prescrite par l’article…
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