Passionnée par le milieu du livre et de l’art, j’exerce également en matière de droit de la propriété intellectuelle et vous accompagne et vous défend dans la protection de vos oeuvres.
Et parce que l’art est en constante évolution et intègre désormais le milieu informatique, j’interviens également dans la protection des logiciels, des sites internet et des oeuvres sur internet.
Je rédige, vous assiste et relis vos contrats conclus en matière de cessions de droit, partenariats, clause de confidentialité et droit à l’image.
Je vous conseille dans les domaines liés à votre activité : droit d’auteur, droit à l’image, mise à disposition des œuvres sur des plateformes en ligne...
Enfin, je vous assiste devant les juridictions françaises pour tous les litiges que vous auriez à connaitre dans le cadre de votre activité professionnelle.
Le droit d’auteur est un droit immatériel sur l’œuvre. On retrouve deux catégories de droit :
- les droits patrimoniaux, qui sont cessibles et consistent aux droits de représentation, d’exploitation et de reproduction de l’œuvre. Le droit patrimonial attaché à l’œuvre cesse 70 ans après la mort de l’auteur.e ;
- les droits moraux, qui ne sont pas cessibles ni prescriptibles et qui consistent aux droits de divulgation, à l’exploitation de l’œuvre sous son nom etc.
Oui et non.
La publication de la photo d’une autre personne que soi-même nécessite de recueillir son consentement à cette publication.
Par sécurité, le consentement doit être écrit et précis (sur quel support ? pour combien de temps ? dans quelle zone géographique ?).
Pour protéger son œuvre, il faut être en mesure de :
- justifier en être l’auteur.e
- pouvoir dater la création
- justifier du processus créatif : la propriété intellectuelle ne protège que les œuvres, c’est-à-dire ce qui contient l’empreinte de l’artiste.
Exemple : une photo de famille, sans éclairage ni mise en scène particuliers, sans cadrage choisi par l’auteur.e n’est pas protégée.
Les œuvres d’art, au sens fiscal du terme, sont imposés au taux réduit de 7 %.
Attention dans la fixation de la TVA : il faut que ça soit qualifiable d’œuvre pour que le taux réduit s’applique.
Quel est le risque si j’appose le mauvais taux de TVA à mon client ? Les services fiscaux peuvent vous réclamer 20 % de TVA et non les 7 % que vous aviez fixé.
La TVA sur les livres est réduite à 5,5% pour l’édition papier.
En revanche, elle est de 20 % pour l’auto-édition.
Le propriétaire du bien immobilier a deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire, sous réserve d’un état des lieux favorable.
Dans l’hypothèse de réparations nécessaires, dont la responsabilité incombe au locataire (et qui ne sont donc pas dues à la vétusté), le bailleur ne peut retenir sur le dépôt de garantie que la somme effectivement due pour les réparations.
A défaut de restitution du dépôt de garantie dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir le juge judiciaire.
En cas d’impayés de loyer, le bailleur doit suivre la procédure prévue par la loi du 6 juillet 1989 et reprise par le bail signé à l’entrée dans les lieux :
- signification d’un commandement de payer dans un délai de six semaines – la signification se fait par commissaire de justice et doit viser la clause résolutoire si elle a été stipulée dans le bail signé entre le locataire et le bailleur
- à défaut de paiement dans un délai de six semaines, le bailleur peut saisir le juge aux fins d’obtenir la condamnation du locataire au paiement des loyers dus et à son expulsion
- après réception du jugement ordonnant l’expulsion, le bailleur doit faire signifier le jugement ainsi qu’un commandement d’avoir à quitter les lieux dans un délai de deux mois
- à défaut d’exécution, le bailleur peut ensuite saisir un commissaire de justice pour expulsion effective du locataire.
Si le chantier n’est pas terminé, il est impératif d’émettre des réserves lors de la livraison du chantier.
Si le chantier est terminé, il faut, en premier lieu, contacter l’assurance habitation.
Une mise en demeure peut ensuite être faite à l’artisan afin qu’il vienne reprendre les dommages.
A défaut, une expertise sera nécessaire afin d’évaluer les dommages et les réparations nécessaires.
Une saisine du juge judiciaire est ensuite possible pour obtenir la condamnation de l’artisan, soit au paiement des réparations, soit à la réalisation des réparations.
Un vice caché un est défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage pour lequel elle est prévu ou qui diminue tellement son usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à un prix moindre, s’il les avait connu.
Lorsqu’un vice caché se manifeste dans un bien immobilier ou un véhicule, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans, à compter de la découverte d
u vice, pour saisir le juge judiciaire.
Il peut demander :
- la réduction du prix de vente ;
- la restitution réciproque : le vendeur restitue l’argent et l’acquéreur restitue le bien et le paiement des frais occasionnés par la vente et le vice caché.
Le choix de forme juridique dépend de plusieurs critères, il peut se faire :
- en entrepreneur individuel : aucune société n’est créé, l’exercice de l’activité se fait en nom propre. Des démarches administratives sont toutefois obligatoires avant de commencer l’activité
- EURL / SARL :
- SAS / SASU :
- SCI : gestion d’un patrimoine immobilier – il ne s’agit pas d’une société commerciale mais civile, dont l’objectif est la gestion d’un patrimoine immobilier
Oui, certaines formes de société (EURL / SASU) permettent la création d’une société à associé unique.
Attention toutefois dans la rédaction des statuts : ils doivent être adaptés à la gestion de la société par un associé unique. Ils doivent également prévoir des clauses dans l’hypothèse de l’arrivée d’un autre associé.
Le rôle de l’avocat est de vous aider à rédiger des statuts vous évitant des modifications multiples et des conflits futurs.
La rémunération du dirigeant de société se fait soit par l’octroi d’un salaire (soumis à cotisations sociales) ou par le biais des dividendes (s’il est associé).
Les deux sont cumulables mais imposé fiscalement différemment.
Le premier rendez-vous est fixé à 70 euros. Il dure en moyenne 45 minutes.
Ce premier rendez-vous permet de livrer une première analyse et de définir les démarches à accomplir par la suite.
Une convention d’honoraires vous sera transmise par la suite et fixera les conditions financières d’intervention.
L’honoraires de base est généralement un forfait, dont le montant est déterminé en prenant compte de la procédure, de la charge de travail et de vos ressources.
Un honoraires de résultat peut également être fixé, en fonction de votre litige.
Un échéancier est mis en place afin de vous permettre le règlement des honoraires au fur et à mesure de la procédure.
Une provision est généralement demandée avant l’engagement de toute diligence.
Concernant les recours contentieux, les assurances peuvent prendre en charge une partie des honoraires si vous êtes titulaire d’un contrat de protection juridique
En fonction de vos ressources, il est également possible de demander l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut être accordée uniquement en cas de recours contentieux et dépend des ressources.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera nécessaire.
Pour plus d’information sur l’aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
55 euros par mois
Questions illimitées
Réponse sous 48 heures
Honoraires préférentiels sur les actes annexes*
89 euros par mois
Questions illimitées
Réponse sous 48 heures
Honoraires préférentiels sur les actes annexes*
99 euros par mois
Maximum 6 par an
Réponse sous une semaine
Relecture et rédaction de contrats et d’actes de société (procès-verbaux)
Tarif forfaitaire : 1 500 euros
Mise aux normes de votre site professionnel
Rédaction de CGV / CGU
Rédaction des mentions légales
RGPD
*Recouvrement, mise en demeure, rédactions de procès-verbaux d’assemblée générale, rédaction de contrats.