Contrat informatique : les obligations de l’informaticien

par Morgane Morisson--Cardinaud
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C’est un arrêt très didactique en matière de contrat informatique qu’a rendu la Cour d’appel de Pau le 23 juin 2021 (CA Pau, 23 juin 2021, n° 18/03295).

En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de vente assorti d’une prestation d’intégration informatique.


Dans un premier temps, la Cour d’appel distingue le contrat de vente du contrat d’entreprise en
rappelant la définition de chacun :

Le contrat d’entreprise se caractérise par la réalisation d’une prestation de service, indépendamment de tout transfert de propriété. Le contrat d’entreprise consiste essentiellement en l’exécution d’un travail ou d’une prestation au profit d’une autre

Le contrat de vente se caractérise par l’obligation de transférer la propriété d’une chose et de la livrer

Dans un second temps, la Cour d’appel met en exergue trois obligations de l’informaticien dans le cadre du contrat conclu entre les parties.

  • L’obligation de l’intégrateur informatique chargé d’installer le logiciel et de le paramétrer selon les besoins du client est une obligation de moyen « dès lors que l’installation du système informatique nécessite, dans sa mise en œuvre, une collaboration et une implication des équipes du client dans la transmission des données nécessaires au paramétrage et dans la validation de chaque étape, susceptible d’affecter l’adéquation de la solution proposée aux besoins de l’acheteur » ;
  • Obligations de conseil, de renseignement et de mise en garde du client profane visant à vérifier les logiciels proposés, à les installer et à les paramétrer en fonction des besoins du client et du réseau informatique ;
  • Une obligation de délivrance des matériels et logiciels.

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