Contrat de vente et environnement : quelles actions possibles en cas de site non depollué

par Morgane Morisson--Cardinaud
Actualités

Par arrêt du 29 septembre 2021 ( Cass. 3ème Civ. 29 sept. 2021, n° 20-15.354 ), la Cour de cassation s’est prononcée sur les actions possibles dont bénéficie le sous-acquéreur d’un terrain pollué envers le vendeur initial et le premier acquéreur du bien.


Dans cette chaîne de contrat, une société avait vendu à une deuxième société un terrain, qu’elle s’était engagée à dépolluer. Cette deuxième société avait revendu le terrain à une SCI, sans que la clause relative à la dépollution ne soit reprise dans ce second acte de vente.


Au cours des travaux, il avait été découvert que le site n’avait été dépollué que très superficiellement.

La SCI avait alors assigné le vendeur initial ainsi que son vendeur pour manquement à l’obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés.

Dans son arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation juge que :

  • l’action en non-conformité de la chose vendue a été transférée de l’acquéreur au
    sous-acquéreur, permettant ainsi à ce dernier d’invoquer envers le vendeur initial
    l’absence de délivrance conforme, dès lors que le site n’a pas été dépollué.
  • en revanche, l’acquéreur ne s’étant pas engagé envers le sous-acquéreur, par l’acte de
    vente à dépolluer le site, la SCI ne pouvait pas invoquer le défaut de délivrance
    conforme envers l’acquéreur mais uniquement l’action en garantie des vices cachés.

Autres actualités juridiques

Voir toutes les actualités